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La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible ci-contre.

 Les clients conservent la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente. 

 CE TARIF EST SOIT PROPORTIONNEL, SOIT FORFAITAIRE :

La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.

Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple

Ce tarif entraine pour l'ensemble des actes tarifiés une baisse générale des émoluments des notaires de l'ordre de 1,40%. 

Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10% de la valeur ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 euros. 

La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. 444-10 -I et II.), et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté (art.444-174). 

La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80 000 euros. 

Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art L.444.3). Ce qui signifie que :

Il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d'appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et
dans les domaines qu'il choisit ;

Ce taux sera garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie ;

Une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client.

Les remises consenties doivent être affichés par le notaire sur son site internet et dans son Etude.

Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d'honoraires.

 L’article A. 444-174 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce prévoit ce qui suit :

« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».

 L’office notarial ne pratique pas de remise particulière.

 Certaines prestations ne sont pas tarifées. Pour celles-ci, vous serez informés du montant de nos honoraires, préalablement.